Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1ec81b9-b6ab-425d-b2a4-e0aa02d13cc8
- Début de validité
- 7 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032368338/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032368338/article-3/versions/f1ec81b9-b6ab-425d-b2a4-e0aa02d13cc8/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'élaboration du projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, le préfet et le président du conseil départemental peuvent consulter tout partenaire susceptible d'être concerné, notamment l'association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers.
Le délai au terme duquel les avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du conseil régional et de la conférence territoriale de l'action publique sont réputés donnés est fixé à trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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