Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 13 septembre 1972
Fin de vigueur: 9 avril 2016

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d712a0ed-c4d0-4e20-abe4-27c897ef4860
Début de validité: 13 septembre 1972
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006604575/1972-09-13
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006604575/article-3/versions/d712a0ed-c4d0-4e20-abe4-27c897ef4860/

Sommaire de cette page

Une somme de 600 F par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ou par celle qui en demande la délivrance.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

13 septembre 1972 Version 3 — MODIFIE
9 avril 2016 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 23 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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