LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) - Article 15

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Version: Mise à jour en retard — d60398d0-af70-4aec-8761-8a097f847df2
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032397220/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032397220/article-15/versions/d60398d0-af70-4aec-8761-8a097f847df2/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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2. Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
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  1. Article 15
  2. Article 16
Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
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Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
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Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
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Chapitre VI : Dispositions finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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2. Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
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  1. Article 15
  2. Article 16
Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
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Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
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Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
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Chapitre VI : Dispositions finales
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-10-1

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