Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef961207-e92d-483b-adb8-9925484579c6
- Début de validité
- 21 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032430595/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032430595/article-3/versions/ef961207-e92d-483b-adb8-9925484579c6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
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