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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
  4. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  5. Section 3 : Dispositions diverses
  6. Article 11

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — bb09d767-df54-4e7c-a66e-15691a213589
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032430702/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032430702/article-11/versions/bb09d767-df54-4e7c-a66e-15691a213589/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions tarifaires Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions tarifaires Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R249-7



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R249-7 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R249-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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