Code rural et de la pêche maritime - Article L762-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c24dfae4-03fd-4f49-ad27-c947de5c1379
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433544/article-l762-1/versions/c24dfae4-03fd-4f49-ad27-c947de5c1379/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1106-21 (M)
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1142-18 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1142-8 (M)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L764-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L764-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9