LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 8
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- Version
- Mise à jour en retard — f596b14c-d6c5-4214-b271-77f624dc100f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435308/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435308/article-8/versions/f596b14c-d6c5-4214-b271-77f624dc100f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 6 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-22
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