Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 12 bis
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1286fdd-47ef-4846-aa01-f745216e8f2f
- Début de validité
- 22 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032436477/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032436477/article-12-bis/versions/e1286fdd-47ef-4846-aa01-f745216e8f2f/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ;
3° Disponibilité ;
4° Congé parental.
II.-Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-23 (V)
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