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  3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
  4. Chapitre III : Des carrières
  5. Article 12 bis

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 12 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 avril 2016
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e1286fdd-47ef-4846-aa01-f745216e8f2f
Début de validité
22 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032436477/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032436477/article-12-bis/versions/e1286fdd-47ef-4846-aa01-f745216e8f2f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Des carrières Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 12 bis
    3. Article 13
    4. Article 13 bis
    5. Article 13 ter
    6. Article 13 quater
    7. Article 14
    8. Article 14 bis
    9. Article 14 ter
    10. Article 16
    11. Article 16 bis
    12. Article 17
    13. Article 18
    14. Article 19
    15. Article 20
    16. Article 21
    17. Article 21 bis
    18. Article 22
    19. Article 22 bis
    20. Article 22 ter
    21. Article 22 quater
    22. Article 23
    23. Article 23 bis
    24. Article 24
  5. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Des carrières Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 12 bis
    3. Article 13
    4. Article 13 bis
    5. Article 13 ter
    6. Article 13 quater
    7. Article 14
    8. Article 14 bis
    9. Article 14 ter
    10. Article 16
    11. Article 16 bis
    12. Article 17
    13. Article 18
    14. Article 19
    15. Article 20
    16. Article 21
    17. Article 21 bis
    18. Article 22
    19. Article 22 bis
    20. Article 22 ter
    21. Article 22 quater
    22. Article 23
    23. Article 23 bis
    24. Article 24
  5. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité ;

2° Détachement ;

3° Disponibilité ;

4° Congé parental.

II.-Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.


Historique

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Évolution juridique

  1. 22 avril 2016 Version 12 bis — ABROGE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (VT)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-23 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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