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LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — 5a6103a4-9cab-4861-bcdf-b3159695e716
Début de validité
22 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032442481/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032442481/article-24/versions/5a6103a4-9cab-4861-bcdf-b3159695e716/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.

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  1. Version 24 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29

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