Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d2e0cad-a8a5-4a72-ad0c-befa4194aca7
- Début de validité
- 23 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032451178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032451178/article-8/versions/2d2e0cad-a8a5-4a72-ad0c-befa4194aca7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'organisme ou l'auditeur mentionné précédemment constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité, il en avise immédiatement le service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.
Le préfet peut interdire, restreindre ou suspendre l'exploitation conformément à l'article R. 342-18 du code du tourisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-18 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-18