Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bd69463-1525-441b-8d3b-872418390fd5
- Début de validité
- 27 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032454471/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032454471/article-11/versions/0bd69463-1525-441b-8d3b-872418390fd5/
Sommaire du texte
Texte
Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 16 (V)
- CITATION Code électoral - art. L49 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L49