Code du travail - Article R8114-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ac9edab-979f-4e6e-97e0-b819b53f7410
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032458615/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032458615/article-r8114-3/versions/2ac9edab-979f-4e6e-97e0-b819b53f7410/
Sommaire du texte
Texte
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8114-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L8114-4
- CITATION Article L8114-4