Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ef0f86e-55aa-451d-8ec4-4873506d6077
- Début de validité
- 29 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032461485/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032461485/article-3/versions/5ef0f86e-55aa-451d-8ec4-4873506d6077/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 221-3-3 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2016.
Par dérogation à l'article D. 221-3-6 du même code, les organisateurs agréés ne peuvent facturer aucuns frais pour le passage d'une épreuve avant la date mentionnée au premier alinéa.
Pour les organisateurs agréés avant la date mentionnée au premier alinéa, le délai d'un an prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-3-8 du même code est comptabilisé à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la route. - art. D221-3-6 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-3 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D221-3-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D221-3-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3-3