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Code de procédure civile - Article 131

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Version
Mise à jour en retard — 66d146a9-41e6-4e8b-a99b-3b710a73689e
Début de validité
29 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h53
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 02h21 — a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032463211/2016-04-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032463211/article-131/versions/66d146a9-41e6-4e8b-a99b-3b710a73689e/
Sommaire du texte

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

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