Code de la sécurité intérieure - Article R612-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7d293fc-c2c5-4e59-bd0a-18767c30a5a2
- Début de validité
- 29 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032464089/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032464089/article-r612-3-1/versions/f7d293fc-c2c5-4e59-bd0a-18767c30a5a2/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 28
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 28