Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a1d249e-eb1f-4bf7-a0cd-b70f02524c4a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032469413/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032469413/article-1/versions/2a1d249e-eb1f-4bf7-a0cd-b70f02524c4a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
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Citations
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