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Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - Article 17

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Version historique — 7202d1f3-546f-46ec-892b-9b3f6d16ff6e
Début de validité
30 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032470841/2016-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032470841/article-17/versions/7202d1f3-546f-46ec-892b-9b3f6d16ff6e/
Sommaire du texte

La formation d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à son président pour décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres permanents pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l' article L. 122-4 du code de l'environnement et à l' article L. 104-6 du code de l'urbanisme .

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