Code des transports - Article D1112-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fc119bf-5bcc-4c75-8c03-951131366ab3
- Début de validité
- 1 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032475397/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032475397/article-d1112-24/versions/5fc119bf-5bcc-4c75-8c03-951131366ab3/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-529 du 27 avril 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1112-2-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L1112-2-4
- CITATION Article L1112-2-4
- CITATION Article L1112-2-4
- CITATION Article L1112-2-4