Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e223b82f-73ca-4dac-b82a-95e0d8732b29
- Début de validité
- 4 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032483455/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032483455/article-3/versions/e223b82f-73ca-4dac-b82a-95e0d8732b29/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les conseils en propriété industrielle ont été inscrits en cours d'année sur la liste prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle ou en cas d'arrêt d'exercice temporaire, le nombre d'heures de formation nécessaire pour remplir l'obligation de formation professionnelle continue est apprécié pro rata temporis de la durée d'exercice professionnelle sur l'année civile considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1