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Code de l'énergie - Article R521-13

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Version
Mise à jour en retard — 60132833-bf1e-4fc2-a109-5618fa983424
Début de validité
1 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032484297/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032484297/article-r521-13/versions/60132833-bf1e-4fc2-a109-5618fa983424/
Sommaire du texte

Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession :


1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;


2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné ;


3° Fait procéder aux formalités de publicité.


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  1. Version R521-13 — MODIFIE
  2. Version R521-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

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