Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af14797e-a50d-4f73-b59b-f22b5375028c
- Début de validité
- 11 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032509003/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032509003/article-4/versions/af14797e-a50d-4f73-b59b-f22b5375028c/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du ministre de la culture constatant la conformité du diplôme peut être renouvelé à la demande de l'établissement intéressé. La demande de renouvellement est formulée au moins six mois avant la date d'échéance de l'arrêté en cours de validité.
Le dossier de demande de renouvellement répond aux conditions mentionnées à l'article 3.
Historique
Évolution juridique
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