Code de l'environnement - Article D123-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e23e118-3032-413b-963d-7542269a8a53
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032518467/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032518467/article-d123-36/versions/3e23e118-3032-413b-963d-7542269a8a53/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 98-622 1998-07-20 art. 3 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 - art. 3 (Ab)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R133-3