Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières - Article 4 - version du 01/01/2017
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fb1d8a1-e970-4177-839f-f7bbd6486c6c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032522607/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032522607/article-4/versions/7fb1d8a1-e970-4177-839f-f7bbd6486c6c/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
|
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE |
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
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8e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
|
7e échelon |
4e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
6e échelon |
3e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
5e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
|
4e échelon : |
||
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- à partir de deux ans |
1er échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.