Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 14 mai 2016

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3bfd4666-da5b-4a92-ac73-0da7f1de26a5
Début de validité: 14 mai 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2016
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon applicables à certains fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'application au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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  1. Section 1 : Dispositions permanentes
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  2. Section 2 : Dispositions transitoires
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    Article 6
    
    Article 7
    
    Article 8
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'application au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de recherche du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et à l'intégration de ce corps dans celui des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
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Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2016
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon applicables à certains fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'application au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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  1. Section 1 : Dispositions permanentes
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  2. Section 2 : Dispositions transitoires
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    Article 6
    
    Article 7
    
    Article 8
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'application au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de recherche du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et à l'intégration de ce corps dans celui des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
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Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Dessinateur projeteur en chef	Dessinateur projeteur en chef
5e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	9e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
- à partir d'un an	8e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
2e échelon :
- à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
1e échelon :
- à partir d'un an	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
Dessinateur projeteur de 1re classe	Dessinateur projeteur de 1re classe
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
7e échelon :
- à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
6e échelon :
- à partir d'un an et six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et 6 mois
- avant un an et six mois	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
5e échelon :
- à partir de deux ans	10e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon :
- à partir d'un an et six mois	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
- avant un an et six mois	8e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
3e échelon :
- à partir de six mois	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant six mois	7e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
2e échelon :
- à partir de six mois	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant six mois	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
Dessinateur projeteur de 2e classe	Dessinateur projeteur de 2e classe
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon :
- à partir de six mois	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
- avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
- à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
- à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
III. - Les services accomplis dans les grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.

Notes

Historique

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Évolution juridique

14 mai 2016 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961

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