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Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Article Annexe 4

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Mise à jour en retard — ef140b36-543f-4097-9c33-79fd1a459456
Début de validité
15 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032524858/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032524858/article-annexe-4/versions/ef140b36-543f-4097-9c33-79fd1a459456/
Sommaire du texte

CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT


1° Les collaborateurs parlementaires :


-les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;

-le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;

-la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ;


2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.



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  1. Version Annexe 4 — MODIFIE
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