Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35bc2f38-4808-4a48-a3ed-b6649b61a8c0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032546626/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032546626/article-1/versions/35bc2f38-4808-4a48-a3ed-b6649b61a8c0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2015Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2015 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2