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Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 6616382b-f896-4e89-816b-3e155e064a37
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032578922/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032578922/article-18/versions/6616382b-f896-4e89-816b-3e155e064a37/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 42

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 42 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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