Arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef697bab-bef5-49fd-8bec-d75cf6ead769
- Début de validité
- 25 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032581834/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032581834/article-3/versions/ef697bab-bef5-49fd-8bec-d75cf6ead769/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de second mécanicien doivent avoir été effectuées dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet. Pour le brevet de chef mécanicien, seuls les douze derniers mois de service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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