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Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c11187b9-c3e6-4a0a-9005-0acb6c07a2aa
Début de validité
20 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032583439/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032583439/article-1/versions/c11187b9-c3e6-4a0a-9005-0acb6c07a2aa/
Sommaire du texte


Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.

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