Jurisfac

Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés - Article 8 - version du 26/05/2016

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — fb155d98-b46a-4e56-8a37-c8f70a2cf5eb
Début de validité
26 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032586579/2016-05-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032586579/article-8/versions/fb155d98-b46a-4e56-8a37-c8f70a2cf5eb/
Sommaire du texte

Lorsque le nombre d'huissiers de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre d'huissiers salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 — MODIFIE
  2. Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 ter — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

Consulter la page officielle