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Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 96e7d785-bc21-4035-b983-0bade91e60cd
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032590309/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032590309/article-1/versions/96e7d785-bc21-4035-b983-0bade91e60cd/
Sommaire du texte


L'attestation d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté.

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