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Code de commerce - Article L950-1

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Version historique — d2a5ea50-4b91-431e-bb07-20e188bc4fb1
Début de validité
12 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h10
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 18h56 — df46315d-f413-4068-9b79-29d9e1e8c8d5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006245202/2004-02-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245202/article-l950-1/versions/d2a5ea50-4b91-431e-bb07-20e188bc4fb1/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-8 ;

7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.

8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.

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