Code de la défense - Article L2339-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f45f3e4-9a06-425e-aacd-975595989ecb
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654552/2017-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032654552/article-l2339-9/versions/0f45f3e4-9a06-425e-aacd-975595989ecb/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1939-04-18 art. 32 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-14 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 809-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 421-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible