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Code de procédure pénale - Article 133-1

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Version historique — 4e9b3717-efe2-4e31-b881-84fa3923a771
Début de validité
15 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655415/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655415/article-133-1/versions/4e9b3717-efe2-4e31-b881-84fa3923a771/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2, d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 et d'être assistée d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.

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