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Article 61

Version historique

En vigueur depuis le
1 juin 2011
Fin de vigueur
5 juin 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — c1f931ea-24ab-4037-b4e0-fd8784ae1106
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023876606/2011-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876606/article-61/versions/c1f931ea-24ab-4037-b4e0-fd8784ae1106/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.

Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.




Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juin 1983 Version 61 — MODIFIE
  2. 1 juin 2011 Version 61 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 juin 2016 Version 61 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 18 septembre 2026 à 03h09Correction des données source
  3. Connue le 18 septembre 2026 à 03h09Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 21 (V)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 20 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 62 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 78 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 20
  • CITATION Article 20
  • CITATION Article 20
  • CITATION Article 20
  • CITATION Article 20
  • CITATION Article 20
  • CITATION Article 20
  • CITATION Article 20
  • CITATION Article 78

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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