Code des transports - Article L6341-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 543e695e-9a3a-4338-bc54-b7a2386ced77
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032656255/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032656255/article-l6341-4/versions/543e695e-9a3a-4338-bc54-b7a2386ced77/
Sommaire du texte
Texte
En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application ne peut excéder six mois. Ces mesures peuvent être reconduites dans les mêmes conditions.
Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 103
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M)
- CITATION Code des transports - art. L6733-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6753-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6763-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6773-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6783-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6341-21 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6341-22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 103