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Code de procédure pénale - Article 806

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Version
Mise à jour en retard — f75c0e24-e9d3-4c9a-b727-2daf117d70b3
Début de validité
5 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032656388/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032656388/article-806/versions/f75c0e24-e9d3-4c9a-b727-2daf117d70b3/
Sommaire du texte

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.



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