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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  6. Titre IV : Prestations à affectation spéciale
  7. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
  8. Section 2 : Conditions générales d'attribution
  9. Article D542-19

Code de la sécurité sociale - Article D542-19

Version historique

En vigueur depuis le
1 septembre 2016
Fin de vigueur
1 septembre 2019

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Version
Version historique — 37d8fbd1-6eb5-4749-8a75-23fa82b8fd6f
Début de validité
1 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032659965/2019-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032659965/article-d542-19/versions/37d8fbd1-6eb5-4749-8a75-23fa82b8fd6f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section
      1. Titre I : Champ d'application - Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Prestations générales d'entretien Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant Consulter cette section

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      4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Conditions générales d'attribution Consulter cette section
            1. Article D542-3
            2. Article D542-4
            3. Article D542-5
            4. Article D542-5-1
            5. Article D542-5-2
            6. Article D542-6
            7. Article D542-7
            8. Article D542-8
            9. Article D542-9
            10. Article D542-10
            11. Article D542-10-1
            12. Article D542-11
            13. Article D542-12
            14. Article D542-14
            15. Article D542-14-1
            16. Article D542-14-2
            17. Article D542-14-3
            18. Article D542-14-4
            19. Article D542-15
            20. Article D542-16
            21. Article D542-17
            22. Article D542-18
            23. Article D542-19
          3. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Primes de déménagement. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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      6. Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
      7. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section
      1. Titre I : Champ d'application - Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Prestations générales d'entretien Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant Consulter cette section

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      4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Conditions générales d'attribution Consulter cette section
            1. Article D542-3
            2. Article D542-4
            3. Article D542-5
            4. Article D542-5-1
            5. Article D542-5-2
            6. Article D542-6
            7. Article D542-7
            8. Article D542-8
            9. Article D542-9
            10. Article D542-10
            11. Article D542-10-1
            12. Article D542-11
            13. Article D542-12
            14. Article D542-14
            15. Article D542-14-1
            16. Article D542-14-2
            17. Article D542-14-3
            18. Article D542-14-4
            19. Article D542-15
            20. Article D542-16
            21. Article D542-17
            22. Article D542-18
            23. Article D542-19
          3. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Primes de déménagement. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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      6. Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
      7. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et le cas échéant les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Lorsque le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du bailleur, l'impayé de dépense de logement est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges.

Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'allocation de logement.

II.-Dans le secteur de l'accession à la propriété :

1° Lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé est constitué :

a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ;

b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;

2° Lorsque l'allocation de logement est versée directement auprès de l'établissement habilité, l'impayé est constitué :

a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ;

b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt nettes.

L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le prêt et l'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l'allocation de logement.

III.-Les redevances prévues en cas de contrat de location-accession et en cas d'hébergement en logement-foyer mentionné à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation sont assimilées respectivement à un loyer ou à une échéance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version D542-19 — MODIFIE
  2. 1 décembre 1990 Version D542-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mai 1991 Version D542-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 6 juin 1999 Version D542-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 20 décembre 2013 Version D542-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 septembre 2016 Version D542-19 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L561-2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2016 - art. 1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-14-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1

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Concordances

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Article 2

Citations

  • CITATION Article L633-1
  • CITATION Article L633-1
  • CITATION Article L633-1
  • CITATION Article D542-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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