Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports - Article 34

I. - De la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective du transport ferroviaire ou de celle de l'arrêté d'extension de l'accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail dans le transport ferroviaire, ou au plus tard à compter du 1er juillet 2016, jusqu'à la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et, au plus tard, jusqu'au 11 décembre 2016, le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire demeurent en vigueur pour l'application de l'article L. 2161-1 du code des transports.

II. - A compter de la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et au plus tard le 11 décembre 2016, les articles 1er à 33 du présent décret entrent en vigueur.

III. - Le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, le décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire et l'article 3 du décret du 17 mars 2007 susvisé sont abrogés à compter de la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et au plus tard le 11 décembre 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999

Art. 60, Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée du travail., Art. 2, Sct. Chapitre III : Définitions communes à plusieurs catégories de personnel., Art. 3, Sct. TITRE Ier : PERSONNEL ROULANT, Sct. Chapitre IV : Champ d'application et définitions., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre V : Durée et détermination du travail effectif et amplitude., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre VI : Coupures, pauses repas, réserve à disposition, disponibilité à domicile et repos de toute nature., Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VII : Grande période de travail et dispositions particulières applicables aux agents d'accompagnement des trains de voyageurs et aux agents quittant un service sédentaire pour être affectés au service des machines ou des trains, ou inversement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE II : PERSONNEL SÉDENTAIRE, Sct. Chapitre VIII : Personnel intéressé, champ d'application, définitions et tableaux de service., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre IX : Répartition, détermination et durée du travail effectif et amplitude., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre X : Coupures, interruptions pour casse-croûte et repos de toute nature., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre XI : Grande période de travail et dispositions particulières applicables à certains agents., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE III : PERSONNEL NON SOUMIS À UN TABLEAU DE SERVICE, Sct. Chapitre XII : Champ d'application., Art. 45, Sct. Chapitre XIII : Répartition du travail effectif., Art. 46, Art. 47, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNELS VISÉS PAR LES TITRES Ier, II ET III, Sct. Chapitre XIV : Continuité du service, modification du régime de travail et prolongations exceptionnelles et accidentelles de la durée du travail., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre XV : Dépassements, heures supplémentaires, récupération des heures perdues, dérogations, travail de nuit et compte temps., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Sct. Chapitre XVI : Comités du travail, commission nationale mixte, contrôle et dispositions finales., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59

- Décret n°2010-404 du 27 avril 2010

Sct. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : PERSONNEL ROULANT, Sct. CHAPITRE IER : REGIME DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE II : REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL ROULANT EFFECTUANT DES SERVICES D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : PERSONNEL SEDENTAIRE, Sct. CHAPITRE IER : REGIME DE TRAVAIL DU PERSONNEL SEDENTAIRE, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE II : REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE AFFECTE A DES TACHES ESSENTIELLES POUR LA SECURITE, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26

- Décret n°2007-353 du 17 mars 2007

Art. 3