Article R752-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36643388-670e-4423-9969-0f2c8b335967
- Début de validité
- 25 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053192759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053192759/article-r752-69/versions/36643388-670e-4423-9969-0f2c8b335967/
Sommaire de cette page
Texte
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus à l'article R. 751-115. Pour l'application de cet article, le dossier mentionné au 1° correspond à celui régi par les dispositions des articles D. 752-11 et D. 752-77.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-200 2002-02-14 art. 30
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D751-115
- CITATION Code rural - art. D752-77
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-73 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-74 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R752-70 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4