Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46b60275-9940-466c-93b1-8da537ece837
- Début de validité
- 11 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032673781/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032673781/article-5/versions/46b60275-9940-466c-93b1-8da537ece837/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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