Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4814ddd0-93b7-464e-92c4-97364c42ad47
- Début de validité
- 11 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032674394/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032674394/article-3/versions/4814ddd0-93b7-464e-92c4-97364c42ad47/
Sommaire du texte
Texte
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|
GROUPE de fonctions |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|
|---|---|---|
|
Administration centrale, établissements et services assimilés |
Services déconcentrés, établissements et services assimilés |
|
|
Groupe 1 |
7 935 |
7 020 |
|
Groupe 2 |
7 125 |
6 205 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (V)