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Code des transports - Article R5281-3

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Version
Mise à jour en retard — 7d617f6b-6d8a-47e7-b941-509c97a55ba9
Début de validité
11 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032674489/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032674489/article-r5281-3/versions/7d617f6b-6d8a-47e7-b941-509c97a55ba9/
Sommaire du texte
Pour conduire l'enquête, le directeur interrégional de la mer désigne un ou plusieurs enquêteurs nautiques parmi les agents mentionnés aux 1° à 4° et au 10° de l'article L. 5222-1, après avoir recueilli l'accord de l'autorité hiérarchique pour ceux des agents qui ne sont pas placés sous son autorité.

Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du centre de sécurité des navires éventuellement compétent communiquent toute information utile à l'enquêteur nautique.



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  1. Version R5281-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L5222-1 — Cible absente ou non résolue

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