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Code du sport - Article A322-1

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Version
Version historique — 63e46c24-8283-456a-b39b-fafd2d902088
Début de validité
10 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032674592/2017-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032674592/article-a322-1/versions/63e46c24-8283-456a-b39b-fafd2d902088/
Sommaire du texte
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.

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