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Article D274-12

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Version
Mise à jour en retard — 911905bb-0916-4bf7-8a6f-ddf258b6ea9f
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052420287/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420287/article-d274-12/versions/911905bb-0916-4bf7-8a6f-ddf258b6ea9f/
Sommaire de cette page

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-27 est ainsi rédigé :

“ Art. D. 212-27.-I.-Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins identifie chaque animal né dans son établissement.

“ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques des repères d'identification.

“ II.-Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler au service chargé de l'identification la perte d'un moyen d'identification ou la perte des deux moyens d'identification d'un ovin ou d'un caprin après avoir isolé celui-ci, pour procéder au remplacement du moyen d'identification ou mettre en œuvre la procédure de la remise en conformité de l'animal. ”.


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  1. Version D274-12 — MODIFIE
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