Code rural et de la pêche maritime - Article D571-5

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

1° Les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

2° Les mots : “ établissements ou services d'utilité agricole ” sont remplacés par les mots : “ service d'utilité agricole, halieutique ou aquacole ” ;

3° Les références au commissaire de la République ou au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;

4° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;

5° Les références au directeur départemental de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture sont remplacées respectivement par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

6° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49.