Jurisfac

Article 402 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — aa2a57b2-b068-4211-959b-120c6ce7707b
Début de validité
7 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027517879/2013-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027517879/article-402-bis/versions/aa2a57b2-b068-4211-959b-120c6ce7707b/
Sommaire de cette page

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :


45,79 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;


183,15 € pour les autres produits.


Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 16-I (1°) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de l'article 22-I (2°) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et des articles 1er-I et II et 4 de l'arrêté du 15 décembre 2012.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 402 bis — MODIFIE
  2. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 402 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 402 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle