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Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat - Article 3

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Mise à jour en retard — 062e96df-8a2c-44a6-9aa2-70bef4c57fe4
Début de validité
15 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032703841/2025-12-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032703841/article-3/versions/062e96df-8a2c-44a6-9aa2-70bef4c57fe4/
Sommaire du texte


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.

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