Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les acquisitions et aliénations immobilières autres que celles relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
- les baux autres que les baux domaniaux et que les baux relevant des missions prévus à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;

Sont soumis à avis préalable :

- les acquisitions et aliénations immobilières relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
- les baux domaniaux et les baux relevant des missions prévus à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
- les ruptures conventionnelles de contrat
- les indemnités de départ ;
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les entrées de personnels par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les emprunts et les attributions de garanties.
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;
- les conventions relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
- les conventions autres que les contrats de recrutement et que les conventions prévues à l'alinéa précédent.