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Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 960be05b-f6d6-4d55-9eb8-273945ad15d3
Début de validité
15 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032703855/2025-12-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032703855/article-1/versions/960be05b-f6d6-4d55-9eb8-273945ad15d3/
Sommaire du texte


Les établissements publics fonciers de l'Etat sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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